Amendement 327 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Jean-Marc Pastor (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Dussaut (cosignataire), Jean Besson (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire), Pierre-Yvon Trémel (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants :« , sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
La source —
senat_amendements · nº 33074
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