Amendement 5 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Jean-Paul Émorine (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots :
dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est
par les mots :
dont l'activité exclusive ou principale est
La source —
senat_amendements · nº 32700
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