Amendement 131 — relatif au développement des territoires ruraux

La rédaction actuelle de l'article L. 411‑3 du code de l'environnement pose des problèmes d'application en raison de l'impossibilité de définir clairement certaines notions telles que le caractère indigène d'une espèce et le territoire d'introduction. C'est la raison pour laquelle il est proposé de fixer, en fonction de l'évolution des connaissances, par la voie réglementaire (arrêtés interministériels), la liste des espèces visées, en fonction du caractère envahissant avéré ou fortement suspecté, de celles‑ci, l'arrêté précisant en même temps le territoire concerné par la mesure d'interdiction. Ceci permet notamment de distinguer le territoire continental et les îles dont il est particulièrement important de préserver le caractère endémique de certaines espèces qui s'y trouvent. Le deuxième objectif est de permettre aux autorités de détruire ou de faire détruire en tous lieux les spécimens d'espèces envahissantes qui ont été introduites dans la nature malgré les mesures d'interdiction. Le troisième objectif est de permettre d'agir en amont de l'introduction dans le milieu naturel en interdisant le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont le caractère envahissant est avéré ou fortement suspecté.