Amendement 139 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cette pratique de chasse traditionnelle nécessite un temps de préparation avant l'acte de chasse. Néanmoins, la pose des baguettes chargées de glue dans la végétation constitue le commencement de l'acte de chasse et doit respecter, de ce fait, l'heure légale de la chasse telle qu'elle est définie au 1er alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement.
La source —
senat_amendements · nº 32905
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