Amendement 243 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Gérard Le Cam (auteur), Évelyne Didier (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michel Billout (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Dans le II et le III de cet article, supprimer les mots :
« Le droit de préemption prévu par l'article L. 142‑3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles
La source —
senat_amendements · nº 33025
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