Amendement 89 — de finances rectificative pour 2004

L'article 29 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a institué une contribution sur les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne procèdent à aucune information à caractère sanitaire auprès des consommateurs de certaines boissons et certains aliments. Il est proposé de le compléter afin de prévoir notamment le fait générateur, l'exigibilité, et le contrôle de cette contribution, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.