Amendement 3 — relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
· Retiré
Robert Badinter (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire)
Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
La source —
senat_amendements · nº 32784
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