Amendement 129 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du code de l'environnement, après la référence : « L. 145-5, » est insérée la référence : « L. 145-11, ».
La source —
senat_amendements · nº 32910
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