Amendement 266 — relatif au développement des territoires ruraux
· Rejeté
Gérard Le Cam (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Michel Billout (cosignataire)
Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 33008
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