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12 janvier 2016 · Assemblée nationale · Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes · question Question

pensions alimentaires ; révision ; réglementation

· Réponse publiée

Daniel Boisserie (auteur)

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte des ressources dans la détermination du niveau des pensions alimentaires. Ainsi, la perte de revenu liée au départ à la retraite doit pouvoir conduire à une réévaluation des versements à l'ancien conjoint. De plus, une procédure adaptée doit permettre d'éviter que ces dossiers ne soient pris dans l'engorgement des tribunaux pour ne pas mettre en difficulté le créancier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour régler cette problématique.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE92348
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92348QE.htm
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