Amendement 138 — de finances rectificative pour 2004

Modifier comme suit le C de cet article : I. Au b du 1°, remplacer le mot : titulaires par les mots : ayant au moins le grade de contrôleur II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° pour le deuxième alinéa du 1 de l'article 64 A du code des douanes : « Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication susvisé lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités visées à l'alinéa ci-dessus. »