Amendement 158 — relatif au développement des territoires ruraux

Conformément à l'engagement pris devant la Commission européenne de mettre en conformité le dispositif Sofipêche (Société pour le financement de la pêche artisanale) avec les nouvelles lignes directrices communautaires, l'article 238 bis HP du CGI est modifié. Ce dispositif est ainsi supprimé en ce qui concerne les investissements effectués en métropole et maintenu jusqu'au 31 décembre 2005 pour le financement de navires de pêche neufs effectués dans les départements d'outre-mer.