Amendement 7 — de finances pour 2005

Cet amendement de coordination a pour objet de prendre en compte l'incidence financière liée à la suppression de l'article 73 bis A par la Commission Mixte Paritaire. En effet, la suppression de la modification du statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) conduit à majorer les crédits du chapitre 36‑60 article 57 de 100.000 euros liée à l'absence de suppression du poste de Président de l'établissement public.