Amendement 60 — de finances rectificative pour 2004
· Rejeté
Nicole Bricq (auteur), Michel Moreigne (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michel Charasse (cosignataire), François Marc (cosignataire), Marc Massion (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Claude Haut (cosignataire) … 15 signataires en tout
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
b) Le troisième alinéa est abrogé.
c) Dans le quatrième alinéa, les mots : « et en nature » sont supprimés.
II. Au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou en nature » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 32539
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