Amendement 60 — de finances rectificative pour 2004

La loi de finances rectificative pour 2003 a introduit par son article 20 un dispositif selon lequel toute personne qui fait distribuer des imprimés non sollicités est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut être financière ou en nature sous forme d'encarts publicitaires dans la presse. Il s'avère que la possibilité de contribuer en nature détourne le dispositif de son objectif car, si les assujettis décident le paiement complet en nature, les collectivités ne disposeront d'aucune ressource supplémentaire pour gérer ces déchets. Pour la bonne application de ce dispositif, il convient de supprimer la possibilité de payer la contribution en nature.