Amendement 424 — relatif au développement des territoires ruraux
· Tombé
Jean Bizet (auteur)
A la fin du texte proposé par le I de l'amendement n° 404 pour la seconde phrase du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
cinq salariés
par les mots :
dix salariés
La source —
senat_amendements · nº 33350
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