Amendement 417 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Sur un sujet de cette nature, le Gouvernement propose d'intervenir par voie de décret simple pour fixer les modalités d'application de cet article et non par décret en Conseil d'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 33200
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