Amendement 249 — relatif au développement des territoires ruraux

La séparation des métiers de l'équarrissage et des métiers de production de viande à destination de la consommation humaine, énoncée par le premier de l'article L. 226‑7 du code rural, est garante de précautions nécessaires à la poursuite d'objectifs sanitaires fondamentaux. Ce principe « d'incompatibilité permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage autour de ses objectifs propres, essentiellement sanitaires. Dans le cas où la dérogation introduite par l'article 72 ter serait mise en œuvre, il est indispensable qu'elle soit assortie de précautions énoncées par décret, après avis de l'AFSSA, pour compenser la remise en cause des garanties apportées par la séparation des métiers.