Amendement 414 — relatif au développement des territoires ruraux

Considérant que les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce interdisant sauf accord interprofessionnel toute publicité pour les fruits et légumes frais, étaient susceptibles, en l'état de leur rédaction, de constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, incompatible avec l'article 28 du traité CE, la Commission a lancé à l'encontre de la France une procédure d'infraction pour non conformité de cet article à l'article 28 du Traité.La modification proposée, de nature à satisfaire la Commission, autorisera, tout en les encadrant sur une période déterminée, les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce. Au‑delà, toute annonce de prix hors lieu de vente devra faire l'objet d'un accord interprofessionnel.