Amendement 415 — relatif au développement des territoires ruraux

Afin de :- faire, conformément aux recommandations de la commission CANIVET, le lien entre cette pratique et la définition de la crise conjoncturelle existant dans le code rural,- donner la possibilité pour les organisations professionnelles et pour l'administration d'agir devant les tribunaux,- donner une suite immédiate aux réflexions du groupe de travail relatif aux relations commerciales, en particulier dans le domaine des crises agricoles,il est proposé d'introduire un nouvel article dans le code de commerce.