Amendement 149 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Laurent Béteille (auteur), Roger Karoutchi (cosignataire), Michel Houel (cosignataire)
Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143‑7‑1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :« En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales. »
La source —
senat_amendements · nº 32922
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