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15 janvier 2005 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 149 — relatif au développement des territoires ruraux

· Retiré

Laurent Béteille (auteur), Roger Karoutchi (cosignataire), Michel Houel (cosignataire)

Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143‑7‑1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :« En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales. »
La source — senat_amendements · nº 32922
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/27/Amdt_149.html
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