Amendement 136 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Avant le a) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :…) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
La source —
senat_amendements · nº 32911
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