Amendement 418 — relatif au développement des territoires ruraux

Par cet amendement, il ne sera plus opposé la règle qui subordonne la déduction de la taxe supportée pour les besoins des opérations de locations immobilières soumises à la TVA réalisées par les collectivités assujetties à cette taxe à la circonstance que le loyer répercute annuellement au moins 4% du prix de revient de l'immeuble, calculé sur la base des règles d'amortissement comptable. Il sera désormais admis que ce calcul s'appuie sur la durée de vie réelle des immeubles.