Amendement 114 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Yannick Texier (auteur)
Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.
La source —
senat_amendements · nº 32879
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