Amendement 421 — relatif au développement des territoires ruraux

Le Gouvernement s'était engagé à présenter le décret fixant les seuils applicables pour la procédure des autorisations relatives aux unités touristiques nouvelles (UTN) avant la seconde lecture du projet de loi développement des territoires ruraux au Sénat. Ce décret a été présenté aux élus de la montagne, lors de la réunion du Conseil National de la Montagne du mardi 11 janvier 2005. Le présent amendement rétablit dans la partie législative du code de l'urbanisme, la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisations, dans l'objectif initialement prévue de décentralisation de la procédure, et renvoie au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations, ce qui est conforme à l'article 34 de la constitution.