Amendement 153 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :à compter du 1er janvier 2004par les mots :à compter du 1er janvier 2005
La source —
senat_amendements · nº 32926
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