Amendement 153 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dès lors que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'a pas été adopté en 2004, il est nécessaire, afin de ne pas créer d'effet d'aubaine et de faciliter la mise en œuvre des dispositions en faveur des résidences de tourisme, de décaler d'une année l'entrée en vigueur de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 32926
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