Amendement COM-192 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Patrick Chaize (auteur), Martine Berthet (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Alain Chatillon (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Jean Bizet (cosignataire), Sylviane Noël (cosignataire), Charles Revet (cosignataire)
Article 4
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La source —
senat_amendements · nº 1132204
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