Amendement COM-24 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
· Satisfait ou sans objet
Daniel Salmon (auteur), Joël Labbé (cosignataire)
Un délai de cinq parait tout à fait tenable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l'entrée en vigueur de la loi comme cela a été demandé lors des auditions.
La source —
senat_amendements · nº 1213559
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