Amendement COM-11 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
· Adopté
Laurent Somon (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 2, cinquième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
sept
La source —
senat_amendements · nº 1213473
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