Amendement COM-11 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Les auditions ont fait ressortir le souhait d'accélérer l'entrée en vigueur de la loi tout en maintenant un délai raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005. Le présent amendement propose de retenir un délai de sept ans au lieu de dix ans initialement prévu.