Conséquences de l'annulation de l'article 40 B du décret relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers

Réponse. - Afin de permettre au Comité national routier de poursuivre l'exercice des missions d'élaboration de la tarification de référence et d'observation des prix et des coûts des transports concernés par cette tarification indicative qui lui ont été confiés par le décret n° 86-1400 du 31 décembre 1986, cet organisme a été doté d'un nouveau statut. Le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 a transformé le Comité national routier en un établissement d'utilité publique relevant du régime des comités professionnels de développement économique.