conditions d'attribution

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la volonté d'obtention de la croix des combattants volontaires par les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixe notamment la condition d'avoir appartenu à une unité combattante. Il s'avère que le 420e détachement de soutien logistique (DSL), qui comptait l'ensemble des appelés du contingent au sein de la FINUL, n'a été déclaré combattant que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Cependant, considérant les différents rapports de l'ONU, il apparaît que de multiples actions de feu n'ont pas été prises en compte par le service historique de la défense (SHD). Par conséquent, de nombreux combattants volontaires sont illégitimement écartés pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. Eu égard à l'engagement dont ils ont fait preuve au service de la paix, elle demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que leur engagement soit pleinement reconnu et que cette distinction leur soit attribuée.