publicité ; réglementation

M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes suscitées par le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise des catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments est autorisée. Il détermine les renseignements minimaux que doit comporter toute publicité en faveur des médicaments vétérinaires ainsi que les catégories de publicités soumises à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ». Depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux éleveurs constate des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires. Un assèchement des ressources publicitaires si brutal dans la presse professionnelle destinée aux éleveurs met en péril l'équilibre économique de cette forme de presse. Elle s'est, pourtant, toujours fortement impliquée dans son rôle pédagogique en faveur de la prévention nécessaire à la préservation des antibiotiques. Ce décret fait suite à l'article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE qui indique que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription ». L'ambiguïté juridique émanant du terme « public ». Or les éleveurs, en tant que professionnels et acteurs de la santé animale, ne peuvent pas être assimilés au « public » au sens large et doivent être informés sur l'utilisation des produits concernés. Aussi, il demande si une transposition plus adaptée de la directive pourrait être envisagée afin de continuer à autoriser la presse professionnelle à jouer son rôle d'éducation, en lui permettant de publier des communications sur les médicaments vétérinaires soumis à prescription.