dons ; réglementation

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. Des contre-indications, définies sur la base de critères médicaux et épidémiologiques, peuvent en effet être imposées à certaines personnes. Selon l'établissement français du sang, 8,5 % des donneurs de sang sont ainsi ajournés chaque année. Ces contre-indications sont élaborées dans le cadre d'une directive européenne définissant les critères communs de sélection des donneurs de sang, applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Cette directive est transposée en France sous la forme d'un arrêté ministériel. Mme la députée a été interpellée par une association sarthoise de donneurs de sang au sujet des contre-indications frappant les personnes ayant un antécédent de transfusion ou de greffe. Elle lui demande de bien vouloir lui rappeler les raisons qui motivent cette contre-indication. Elle souhaiterait par ailleurs connaître le taux d'ajournés pour ce motif.