avis à tiers détenteur ; mise en oeuvre ; frais bancaires

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais bancaires liés aux avis à tiers détenteur (ATD) régis par les articles L. 262 à L. 263A du livre des procédures fiscales. S'il est normal que les établissements bancaires prélèvent des frais pour les procédures de traitement des ATD, il n'en demeure pas moins que ceux-ci sont la plupart du temps significativement élevés précipitant les débiteurs, déjà confrontés à un problème matériel momentané, un peu plus encore dans les difficultés financières. Aussi, alors que les impôts ont connu une hausse exponentielle et que nombre de nos concitoyens doivent consentir à des sacrifices et à des demandes de délais pour les honorer, il conviendrait, a minima, de plafonner la totalité des frais bancaires sur les ATD. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part de son appréciation sur l'instauration d'un plafonnement des frais bancaires à hauteur de 5 % des sommes dues par les débiteurs faisant l'objet d'ATD, voire de procédures similaires, avec un forfait minimum de frais de traitement bancaire de 15 euros et un plafond maximum de 150 euros.