Amendement COM-128 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéa 4
Remplacer les mots :
accéder à l'aide à mourir
par les mots :
la mise en œuvre du I de l'article L. 1111-12-1
La source —
senat_amendements · nº 1313099
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé