Amendement COM-128 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Amendement de cohérence rédactionnelle tirant les conséquences de la suppression du droit à l'aide à mourir et de son remplacement par une assistance médicale à mourir à l'article 2. Il ne s’agit pas de définir les conditions d’accès à un droit mais de fixer les conditions dans lesquelles un acte pourrait être pratiqué.