Amendement COM-93 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Mathieu Darnaud (auteur), commission des lois (commission)
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
élaborent
par les mots :
peuvent conclure
2° Supprimer le mot :
en
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1099355
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