Amendement COM-4 — relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

I.- Alinéa 1 Supprimer les mots : , au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de ces élections partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique de formuler, II.- Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 Supprimer les mots : , au regard notamment des recommandations générales du comité de scientifiques mentionné au I du présent article, III.- Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …- Pour l’application du présent article, l’agence régionale de santé compétente présente, tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle, un rapport épidémiologique circonstancié permettant d’évaluer la situation sanitaire des circonscriptions concernées. Ce rapport est rendu public sans délai. Il est communiqué à l’autorité administrative compétente pour convoquer l’élection partielle. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce rapport est présenté par l’administration compétente localement.