militaires et civils ; pathologies liées aux essais nucléaires ; statistiques

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les indemnisations pour les victimes d'essais nucléaires. En effet, d'après la commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, 98 % des demandes sont aujourd'hui rejetées, entraînant une véritable situation de blocage pour les personnes concernées. Dans sa méthode d'évaluation, le Comité d'indemnisation (CIVEN) fait abstraction de la notion de contamination qui est due aux retombées nucléaires d'après-tir mais également à la pollution radioactive importante produite par les tirs dits froids. Elle lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions prises en compte dans cette évaluation et de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place à ce sujet.