exonération ; réglementation

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification de la TASCOM comprise dans le PLFR 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. Cet alourdissement de la TASCOM impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe et plus largement quelles sont les pistes de réforme envisagées.