transports collectifs ; réglementation

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adapter la réglementation du transport en commun aux réalités martiniquaises. En effet, pas moins de quatre-cents chauffeurs de taxis collectifs sont concernés, sans compter les autres transporteurs de personnes. Au départ, l'arrêté du 13 octobre 2009 prévoit l'application de nouvelles mesures de sécurité pour les transports en commun devant entrer en vigueur le 1er septembre 2015. En l'espèce, il s'agit pour les véhicules de 14 places et plus d'appliquer l'obligation d'équipement des autocars en ceinture de sécurité, éthylotest anti-démarrage (EAD) et chronotachygraphe. S'il est vrai qu'un arrêté du 29 décembre 2015 modifiant celui du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes permet de reporter l'entrée en vigueur du texte au 1er septembre 2016, la problématique reste entière pour les transporteurs intéressés. Aussi, pour permettre les modifications utiles à la mise en conformité des véhicules concernés, il s'avère nécessaire de faire appel aux constructeurs qui sont hors de la Martinique. Dès lors, en raison des dépenses importantes inhérentes à une telle mise aux normes, en raison de l'immobilisation des véhicules pour un temps indéterminé, occasionnant des pertes de recettes conséquentes, il serait quasiment impossible de pérenniser ces structures micro-entrepreneuriales. Face à ces contraintes juridiques, économiques, environnementales et sociales, il demande une dérogation supplémentaire à la réglementation européenne au titre de l'article 349 du Traité sur l'Union européenne. Cela permettra la préservation de l'activité professionnelle, le temps nécessaire à l'acquisition de nouveaux véhicules répondant directement aux nouvelles normes techniques.