compléments alimentaires ; qualification ; réglementation

Au regard de la règlementation européenne, les compléments alimentaires ont le statut de denrées alimentaires. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l'information. Ils sont définis par la directive européenne no 2002/46/CE du 10 juin 2002, transposée par le décret no 2006-352 du 20 mars 2006. Ce décret complète le cadre européen en prévoyant les procédures d'autorisation pour la commercialisation des compléments alimentaires en France. Chaque complément alimentaire mis sur le marché est examiné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dépend du ministère chargé de l'économie, laquelle vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu'aucun ingrédient susceptible d'être préjudiciable à la santé n'a été introduit dans ces produits. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d'arrêté. Le ministère chargé de la santé informe le public sur les compléments alimentaires via son site internet. Il y est mentionné les différences entre un complément alimentaire et un médicament, ce qu'il peut contenir et précise que, dans la population générale, un régime alimentaire adapté et varié, dans des circonstances normales, apporte à un être humain tous les nutriments nécessaires à son bon développement et à son maintien en bon état de santé. En outre, le recours aux compléments alimentaires relève davantage du conseil médical que d'une démarche individuelle non éclairée. La consultation d'un médecin ou d'un pharmacien est essentielle en cas de suivi d'un traitement médicamenteux car les compléments alimentaires peuvent interagir avec les médicaments et modifier leur efficacité. Le site du ministère recommande aussi d'observer les étiquettes des compléments alimentaires dont il explicite les mentions et met en garde contre les risques liés à leur consommation en indiquant la conduite à tenir en cas de survenue d'effets indésirables. Les professionnels de santé sont invités à déclarer ces effets indésirables auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES). L'ANSES dispose en effet d'une structure de "nutrivigilance", mise en place en par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce dispositif unique en Europe est un système de veille sanitaire dont l'objectif est d'améliorer la sécurité du consommateur. Il identifie les effets indésirables liés notamment, à la consommation de compléments alimentaires, et permet la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées après vérification de leur composition auprès des fabricants.