auto-écoles ; concurrence ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de plateformes dématérialisées qui proposent aux aspirants conducteurs de les mettre en contact avec des soi-disant enseignants « bénévoles », censés les aider à obtenir en quelques clics et à bas coût le permis de conduire. Très récemment, avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, une réforme ambitieuse du permis de conduire a été votée, accélérant la démarche qualité initiée dans les écoles de conduite. Elle vise principalement à réduire les coûts et les délais de l'examen au permis de conduire, tout en ne contrevenant pas aux impératifs de sécurité routière. Dans ce cadre, il a été rappelé que l'éducation routière devait être dispensée par des équipes pédagogiques formées, dans le cadre d'écoles de conduite agréées, qui disposent des moyens adéquats pour assurer l'accueil et le suivi des élèves. Or force est de constater que se développent des plateformes, start-ups, qui proposent de mettre en relation les aspirants conducteurs avec des « bénévoles », professeurs de conduite indépendants. Les élèves sont alors invités à louer les voitures double-commande de ces enseignants, plus vraiment « bénévoles », censés les préparer à passer le permis en candidat libre. Contrairement aux écoles de conduite traditionnelles, qui doivent faire face à des obligations de tous ordres et proposent des formations conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière, ces plateformes n'offrent aucune garantie, ni aucune homogénéité quant au contenu de la formation. Alors même que la route constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de 18-24 ans, on peut en effet douter que l'apprentissage du permis se limite au simple déplacement d'un véhicule. Même s'il faut reconnaître que le système d'apprentissage de la conduite peut être amélioré à certains égards, - la loi « croissance et activité » avait d'ailleurs pour objet de réduire les délais et les coûts relatifs à l'examen du permis de conduire -, le modèle proposé par cette start-up semble donc loin d'être optimal. Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus et face à l'inquiétude légitime des professionnels des écoles de conduite qui considèrent cette concurrence des plateformes dématérialisées comme déloyale, il souhaiterait savoir quelles mesures vont être mises en place, non seulement pour garantir aux aspirants conducteurs une formation de qualité, mais aussi pour harmoniser la réglementation afin qu'elle soit la même pour tous les acteurs de l'éducation routière. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.