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19 janvier 2016 · Assemblée nationale · Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité · question Question

résidences de tourisme ; acquéreurs ; protection

· Réponse publiée

Bruno Le Maire (auteur)

M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos des impayés en matière résidence de tourisme. En effet, à la faveur d'une réglementation fiscale avantageuse, de nombreux particuliers acquièrent un bien immobilier dans une résidence de tourisme afin de le louer. Cependant, ces acquéreurs sont souvent mal informés de la valeur du bien acheté et l'achètent donc à un prix supérieur à la valeur du marché. De plus, les copropriétaires font face aux impayés des montants des loyers dus par les gestionnaires, ces derniers n'hésitant pas à imposer une baisse drastique des loyers dans certains cas. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faire cesser de telles pratiques et d'aider les copropriétaires lésés à face aux impayés et aux baisses imposées des montants des loyers.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE92555
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92555QE.htm
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