dépenses de chauffage ; individualisation

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation encadrant la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, complété par l'arrêté du 27 août 2012, a redéfini les conditions de mise en place d'appareils d'individualisation des frais de chauffage. Ce décret dispose que seuls les immeubles les plus consommateurs sont soumis à l'obligation de répartition de frais de chauffage. En effet, ne sont pas concernés les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWhEP/m2/an si plus de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation, sinon à 190 kWhEP/m2/an. Ces seuils ont été déterminés afin que l'installation de répartiteurs de frais de chauffage, accompagnée ou non d'organes de régulation, soit rentable au regard de l'économie d'énergie potentielle. Il semblerait qu'il serait question de modifier ce décret pour généraliser l'obligation d'installation de répartiteurs de chaleurs en supprimant ces seuils. De nombreux bailleurs sociaux et copropriétés avaient réalisé des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'immeuble pour abaisser la consommation moyenne des copropriétaires en-dessous de ces seuils. Leur suppression imposerait de nouveaux investissements : 10 à 11 euros par radiateur pour les répartiteurs et par an, plus 60 euros environ par radiateur pour un thermostat, peu supportables pour des copropriétaires aux revenus modestes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement la réécriture du décret du 23 avril 2012 et si, dans l'affirmative, une concertation préalable avec les associations de copropriétaires et les bailleurs sociaux est envisagée.