intercommunalités ; promotion du tourisme ; perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va inciter à la création d'offices de tourisme communautaires et à la modification ou à la disparition des offices communaux. Du point de vue du Gouvernement, aucune commune ne sera à même de conserver un office de tourisme communal de plein exercice. Or des aménagements sont prévus par la loi pour les communes classées station de tourisme ou disposant de marques territoriales protégées. Les élus et leurs associations sont inquiets. La France est la première destination mondiale en matière de tourisme, la région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées est classée quatrième région de France et le département de l'Hérault fait un chiffre d'affaires annuel de 1,7 milliard d'euros dans ce secteur. Dans un contexte concurrentiel, les capacités d'action et d'intervention des communes suivant leur notoriété semblent indispensables. Le 25 septembre 2015, lors du Conseil national de la montagne, le Premier ministre s'était déclaré ouvert à des modifications si ces dispositions posaient des problèmes de compétences et créaient des problématiques économiques. Indépendamment de cette volonté et de la concertation voulue par le Premier ministre, aucune solution ni garantie attendues par les élus n'ont été apportées. Les associations d'élus souhaitent un aménagement de la loi pour introduire une exception au principe de transfert de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à cette requête afin que les communes touristiques puissent conserver leur office de tourisme, outil incontournable de la promotion, au titre du principe de subsidiarité.