regroupement de communes ; réglementation

Le code de l'environnement prévoit qu'il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Compte tenu de la complexité de certaines situations locales et de conflits pouvant exister entre ACCA, les chasseurs ont demandé que la fusion d'ACCA en cas de fusion de communes ne soit pas obligatoire mais optionnelle. Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un amendement a été introduit par le Sénat sur ce point et adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale. L'article L 422-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Cette disposition est entrée en vigueur.