tarification à l'activité ; contrôle

Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pratiques de certains établissements de santé en France. Le nouveau système de financement des établissements de santé dit de tarification à l'activité a été mis en place progressivement à partir de 2004. Il repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation des dépenses. Un reportage télévisuel (Cash investigation) diffusé le 14 septembre 2015, prétend que la mise en place de ce nouveau mode de financement a engendré des dérives dans les pratiques des établissements de santé en France, telles que la falsification des heures du décès des patients afin d'obtenir une journée supplémentaire d'hospitalisation, des interventions chirurgicales excessives et allant contre des recommandations officielles, ou encore le recours à des sociétés d'optimisation externes au détriment du secret médical. Ces pratiques, si elles étaient avérées, seraient condamnables à double titre : elles constitueraient en effet des fraudes à l'assurance-maladie, d'une part, et elles mettraient en danger les patients, d'autre part, (certains actes médicaux pratiqués allant à l'encontre des recommandations des autorités de santé). En conséquence, elle souhaite savoir quels dispositifs de contrôle sont mis en place pour prévenir de tels abus.